Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 15 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal

Article 8.03
Versions de la disposition

Texte complet
8.03. Le salarié qui, au terme d’une période de référence, justifie d’un an de service continu, a droit à un congé de 3 semaines. L’indemnité afférente à ce congé est égale à 6% du salaire total gagné pendant la période de référence.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 8.03; D. 1810-89, a. 6; D. 262-94, a. 11.
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